L’annulation du permis de conduire est l’annulation du droit de conduire tout véhicule pour lequel le permis est obligatoire. C’est une sanction prononcée exclusivement par un juge. Le préfet peut annuler un permis de conduire uniquement pour un motif médical, après avis d’un médecin.
Conditions pour le passage du permis suite à une annulation
Il est nécessaire avant de s’inscrire pour repasser l’examen (code et/ou conduite) d’effectuer un contrôle médical et un examen psychotechnique.
Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la sanction.
Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d’infraction liée à l’alcool avec récidive ou stupéfiants.
Comment se passe les contrôles médicaux ?
La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive: Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées et sensorielle: Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition…) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite à conduire.
La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l’avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Comment se passe les tests psychotechniques ?
L’examen psychotechnique est à faire auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L’examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu’un ou plusieurs tests psychotechniques.
Ce qu’il faut savoir sur l’annulation du permis de conduire
Si vous devez repasser l’épreuve théorique générale (code) uniquement :
Pour être dispensé de l’épreuve pratique (conduite) il faut :
– Que le permis de conduire ait été obtenu depuis 3 ans au moins à la date de la notification de la sanction,
– Que la durée de l’interdiction de solliciter un nouveau permis soit inférieure à 1 an,
– Que la demande d’inscription à l’examen soit effectuée dans les 9 mois qui suivent la fin de l’interdiction de vous présenter à l’examen.
Si vous devez repasser les épreuves théorique (code) et pratique (conduite) :
Le candidat devra repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu’il possédait auparavant dans les cas suivants :
– Lorsque son permis a été obtenu depuis moins de 3 ans à la date de l’annulation
– Et/ou lorsque l’interdiction de solliciter un nouveau permis est égale ou supérieure à 1 an,
– Et/ou lorsque la demande d’inscription n’a pas été faite dans le délai de 9 mois qui suit la date de la fin de l’interdiction.
INFORMATIONS
- Les candidats qui doivent repasser l’épreuve théorique et pratique du permis de conduire, ne sont pas soumis à l’obligation d’effectuer 20 heures de conduite en auto-école.
- Lorsqu’un candidat n’a que l’épreuve théorique à repasser, celui-ci récupère toutes les catégories de son permis (moto, bus…).Il est dispensé du respect des vitesses maximales pour conducteur novice et de l’apposition du signe « jeune conducteur » à l’arrière du véhicule.
- Dans le cas où les 2 épreuves doivent être repassées, il est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs.
Les documents à fournir pour l’inscription au permis
- Résultats des examens biologiques s’ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l’examen psychotechnique.
- Le formulaire Cerfa n°14880*01 qui constitue votre avis médical.
- Le récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls.
- Une pièce d’identité en cours de validité (s’il s’agit d’un passeport ou d’un titre de séjour), ou périmée depuis moins de 2 ans pour la carte nationale d’identité française et sa photocopie recto-verso.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (s’il n’est pas à votre nom, une attestation d’hébergement et la pièce d’identité de l’hébergeur).
- Votre permis de conduire et sa photocopie recto-verso ou l’avis de rétention qui vous a été délivré par les forces de l’ordre.
- Deux photographies d’identité aux normes et une Ephoto.